Protection des données

OPC Verviers traite des données personnelles, dont des données de santé. Cette page décrit lesquelles, pourquoi, pendant combien de temps, et quels droits vous pouvez exercer.

Responsable du traitement

Dénomination

Office Patronal de Compensation de la Construction de Verviers et Communauté Germanophone ASBL

Siège

Avenue du Parc 42, 4650 Herve

Contact pour l’exercice des droits

eb.sreivrevcpo@ofni

Quelles données sont collectées

Uniquement les données que vous transmettez volontairement via les formulaires, ainsi que les données techniques nécessaires à la sécurité du service :

• Données de l’entreprise : dénomination, numéro de TVA, adresse électronique et numéro de téléphone de la personne de contact.
• Données du travailleur : nom, prénom, numéro de registre national ou BIS, et — pour une demande de contrôle — adresse, courriel et téléphone.
• Données de santé : certificat médical, dates et motif de l’incapacité, coordonnées du médecin traitant.
• Données techniques : adresse IP et horodatage des envois, conservés à des fins de sécurité.

Pourquoi ces données sont traitées

• Instruire la demande de remboursement du salaire hebdomadaire garanti et l’encoder auprès du Fonds de Sécurité d’Existence.
• Organiser, le cas échéant, un contrôle médical à la demande de l’employeur.
• Établir la preuve de la date de transmission, au regard du délai de cinq jours ouvrables.
• Assurer la sécurité du service et prévenir les envois automatisés abusifs.

Sur quelle base légale

Le traitement repose sur l’exécution des obligations résultant de la convention collective de travail applicable à la commission paritaire 124, ainsi que sur l’intérêt légitime de l’organisation à instruire les dossiers qui lui sont confiés (article 6 du RGPD).

Le traitement des données de santé est fondé sur l’article 9.2.b du RGPD, qui autorise ce traitement lorsqu’il est nécessaire à l’exécution des obligations en matière de droit du travail et de sécurité sociale.

Qui reçoit ces données

Les données sont accessibles au personnel de notre bureau chargé du traitement des dossiers. Elles peuvent être communiquées à :

• Fonds de Sécurité d’Existence des ouvriers de la construction (Constructiv)
• Fédérale Assurances (contrôles médicaux uniquement)
• Notre hébergeur, Combell NV, Skaldenstraat 121, 9042 Gent, Belgique, agissant en qualité de sous-traitant technique et n’ayant aucun accès au contenu des dossiers.

Aucune donnée n’est vendue, louée, ni transmise à des fins commerciales ou publicitaires.

Aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union européenne.

Combien de temps

Pièces déposées via les formulaires

jusqu’au traitement du dossier, puis suppression du serveur

Données du dossier

5 ans (délai de prescription en matière sociale)

Journaux techniques

12 mois

Comment ces données sont protégées

Les échanges sont chiffrés de bout en bout (HTTPS). Les fichiers déposés transitent par un répertoire non accessible depuis le web et sont supprimés du serveur dès leur transmission au bureau. L’accès aux dossiers est limité aux personnes qui en ont besoin dans l’exercice de leurs fonctions, tenues à la confidentialité.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :

• Droit d’accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées, et en recevoir une copie.
• Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l’effacement, dans les limites de nos obligations légales de conservation.
• Droit à la limitation du traitement dans certaines situations.
• Droit d’opposition, pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Pour exercer ces droits, écrivez à eb.sreivrevcpo@ofni en joignant un justificatif d’identité. Nous répondons dans un délai d’un mois.

Réclamation

Si vous estimez que le traitement de vos données n’est pas conforme, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.

Autorité de protection des données — Gegevensbeschermingsautoriteit
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
www.autoriteprotectiondonnees.be

Cookies

Ce site n’utilise aucun cookie de mesure d’audience, de publicité ou de suivi. Le seul cookie déposé est celui de session, strictement nécessaire au fonctionnement sécurisé des formulaires : il est supprimé à la fermeture du navigateur et ne requiert pas votre consentement.

Modifications

Cette politique peut être adaptée pour tenir compte d’évolutions légales ou techniques. La date de dernière mise à jour figure ci-dessous.

Dernière mise à jour : 18/08/2026